- Loi fondamentale des communes n° 1975-33 du 14 mai 1975 et ses textes révisés et complétés, notamment la loi fondamentale n° 2006-48 du 17 juillet 2006.
- Loi n° 122 de 1994 du 28 novembre 1994 portant promulgation du Code d'aménagement et de reconstruction du territoire.
- Un magasin construit selon un permis de construire n'a pas besoin de permis. Le citoyen peut s'adresser directement à l'Office National de la Désinfection (ONAS).
- Si le lieu en question n'est pas construit conformément à un permis de construire, la décision d'attribuer ou non le permis est prise par une commission technique spéciale constituée à cet effet.
- Une demande sur papier libre signée par le demandeur et comportant les données nécessaires : adresse et références au permis de construire.
- Certificat de propriété ou équivalent du bien objet de la demande
- Un certificat de décharge des fonctions municipales employé sur tous les biens immobiliers dans la zone municipale.
- Réception du fichier
- Etude du dossier et réalisation d'inspections sur le terrain
- Présentation du dossier au comité local
- Remise du permis au citoyen
- Dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt du dossier.
