- Loi n° 1944-122 du 28 novembre 1944 portant code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisation
- Le demandeur doit avoir réalisé les travaux de construction pour lesquels un permis est obtenu conformément à la réglementation en vigueur
- Les travaux de construction achevés doivent être conformes au contenu du permis et aux exemples approuvés
- Pour avoir un dossier d'inspection qui correspond aux travaux
- Une demande écrite sur papier par l'intéressé.
- Une copie du rapport d'inspection correspondant aux travaux et au permis de construire.
- Un certificat dans l'exercice des fonctions municipales employés sur tous les continents dans la zone municipale.
- Service administratif ou technique de la municipalité
- Réception du fichier
- Etude du dossier et réalisation d'inspections sur le terrain
- Présentation du dossier au comité local
- Remise du permis au citoyen
- Dans les deux mois à compter de la date de dépôt du dossier
