- Chapitres 22, 23, 24, 25 et 27 de la loi n° 3 de 1957 du 1er août 1957 relative à la réglementation de l'état civil, telle que complétée et remaniée par les textes ultérieurs.
- Circulaire du Premier ministre n° 15 du 14 février 1989, relative à la simplification des procédures en matière d'actes d'état civil.
- La déclaration de naissance a lieu dans les dix (10) jours suivant la livraison.
- Si la déclaration de naissance n'a pas eu lieu dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut l'inscrire dans ses livres qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le président du tribunal de grande instance du lieu de naissance du nouveau-né.
- La déclaration de naissance est donnée par le père, le médecin, la sage-femme ou d'autres personnes qui ont assisté à la naissance.
Fournir les instructions requises (date de naissance, lieu, nom du nouveau-né) et déposer un dossier contenant les documents prouvant l'identité des père et mère du nouveau-né, notamment :
- La carte nationale d'identité du père ou de la mère
- Ou le livret de famille
- Ou acte de naissance d'un enfant
- Acte de naissance délivré par un officier de l'état civil étranger (pour les personnes nées hors des frontières du pays)
- Service de l'état civil de la commune ou service communal.
- Ambassade ou consulat pour les personnes nées à l'étranger.
- Service de l'état civil de la commune ou service communal.
- Ambassade ou consulat pour les cas de naissance à l'étranger.
Remarques
Remarque 1:
Le but de la soumission de documents est d'éviter les erreurs et de s'assurer que les noms de famille des mêmes membres de la famille sont écrits.
Remarque 2:
Le fonctionnaire chargé de délimiter le nouveau-né doit relire les données de démarcation d'une voix claire pour vérifier la conformité de ces données à la réalité.
Remarque 3:
Le déclarant doit signer deux exemplaires du livret de naissance.
