- Chapitres 15 et 32 à 39 de la loi n° 3 de 1957, du 1er août 1957, relative à la réglementation de l'état civil.
- Ordonnance du 13 août 1956, relative à la publication du Code du statut personnel et de ses textes révisés.
- Lois fondamentales relatives aux fils actifs, aux agents de jeux, à l'armée nationale et aux agents diplomatiques.
- Préparation du contrat de mariage et signature par les parties concernées (les parties concernées - les deux témoins - l'officier de l'état civil)
- Dépôt de la demande de l'intéressé à l'officier de l'état civil avec présentation des pièces requises et à ce titre fixant la date du contrat de mariage pour l'intéressé (les époux ou leurs mandataires en vertu d'une procuration officielle
- Acte de naissance pour les deux époux
- Un certificat médical pour terminer le mariage
- Une copie de la carte d'identité ou tout autre document officiel prouvant l'identité des époux
- Autorisation judiciaire pour les mineurs
- Consentement écrit du tuteur sous un juste prétexte si le mari est absent du processus de conclusion du contrat de mariage, ainsi que pour l'homme et la femme si l'affaire est liée au mariage d'un mineur
- Acte de décès du mari ou de la femme pour les veuves
- Une copie du jugement de divorce pour le divorcé, ou un acte de naissance prévu dans le divorce
- Une autorisation de l'administration pour ceux qui sont soumis à une autorisation préalable pour contracter mariage, tels que (agents de fil actifs - jeux d'argent - l'armée nationale...)
- Preuve du consulat ou de la mission diplomatique certifiant la possibilité de contracter mariage pour les étrangers
- Certificat de conversion à l'islam pour les non-musulmans souhaitant épouser une femme musulmane tunisienne
- Présentation de la carte d'identité des deux témoins (avec les conditions légales requises pour les deux témoins)
- Préparation du contrat de mariage et signature par les parties concernées (les parties concernées - les deux témoins - l'officier de l'état civil)
- Dépôt de la demande de l'intéressé à l'officier de l'état civil avec présentation des pièces requises et à ce titre fixant la date du contrat de mariage pour l'intéressé (les époux ou leurs mandataires en vertu d'une procuration officielle)
- Palais municipal et services municipaux
- Officier de l'état civil au service municipal
- De 2 jours à 1 semaine
Remarques
- Le contenu de la situation de dette est remis au propriétaire du contenu, à ses ascendants, descendants, tuteur, représentant légal ou concubin s'il n'est pas séparé de lui ou non.
- Des copies du contenu sont remises gratuitement au procureur général de l'État ou à d'autres institutions administratives.