- Loi n° 1967-28 du 30 juin 1967, portant création du registre de famille, telle que complétée et révisée par les textes ultérieurs.
- Circulaire du Premier ministre n° 15 du 14 février 1989, relative à la simplification des procédures en matière d'actes d'état civil.
- Le demandeur doit être tunisien et marié
- La demande de livret de famille est autorisée par : le chef de famille, la femme divorcée si elle ne se remarie pas, la veuve qui lui reste en fiducie si aucun jugement contraire n'est rendu.
- Le contrat de mariage doit être conclu dans le service de référence territorial de la commune, soit par la commune, soit par l'attestation.
- Une photo du chef de famille
- Une copie de la carte nationale d'identité du conjoint
- Garantie de mariage
- Naissance garantie pour les deux époux
- Contenu pour le reste de la famille (au cas où le cahier aurait été extrait après une période de mariage)
- Le salarié est connu sur le livret de famille
En cas de mariage:
- Une photo du chef de famille
- Une copie de la carte nationale d'identité du conjoint
- Garantie de mariage
- Naissance garantie pour les deux époux
- Contenu pour le reste de la famille (au cas où le cahier aurait été extrait après une période de mariage)
- Le salarié est connu sur le livret de famille.
- Le service de l'état civil de la commune ou le service communal
- Ambassade ou Consulat
- Délégation hors des communes
- Le service de l'état civil de la commune ou le service communal
- Ambassade ou Consulat
- Délégation hors des communes
- Le livret de famille est délivré immédiatement à l'occasion du contrat de mariage ou dans la semaine dans les autres cas
Remarques
- Lorsque l'obligation d'obtenir un livret de famille coïncide avec la conclusion du contrat de mariage devant l'officier de l'état civil, les mêmes actes d'état civil préparés pour la conclusion du contrat de mariage sont approuvés pour établir le livre de famille pour la première fois.
- Tout ce qui est inscrit dans le livret de famille est fait uniquement par un officier d'état civil qualifié, et personne d'autre n'est autorisé à apporter des modifications.
Notes sur le cahier de famille
- En cas de décès du chef de famille qui tient le livre de famille ou de jugement le privant de ses droits civils, le droit de tenir le livre revient à la femme sauf jugement contraire.
- Les actes d'état civil extraits du livret de famille ont « légalement » la même force probante que les actes extraits du livre original.
- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 240 dinars quiconque utilise intentionnellement des documents rédigés selon un livret de famille contenant des instructions incomplètes ou erronées.
- Pour les personnes mariées avant la loi sur l'état civil promulguée au cours de l'année 1957, le livret de famille leur est délivré du lieu de naissance du mari.
