Accès à l'information

A quelles informations accéder ?

Toute information enregistrée, quelle que soit sa date ou sa forme (écrite, sonore ou visuelle) ou son contenant (papier ou contenant électronique) qui est produite ou obtenue par des structures soumises aux dispositions de la Loi fondamentale relative au droit d'accès à l'information dans le cours de l'exercice de leurs activités.

Comment accéder aux informations ?

L'accès aux informations s'effectue soit en les consultant sur le site internet de la structure concernée, si elle les publie automatiquement, soit en soumettant une demande d'accès aux informations auprès de la structure concernée si les informations demandées n'ont pas été publiées.

Quelles sont les sanctions qui garantissent le droit d'accès à l'information ?

Est puni d'une amende de cinq cent (500) dinars à cinq mille (5000) dinars toute personne qui perturbe délibérément l'accès à l'information dans les structures soumises aux dispositions de la loi sur l'accès à l'information. Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de cent vingt (120) dinars celui qui détruit intentionnellement une information illégalement ou force une autre personne à le faire.

Quels sont les formats possibles pour accéder à l'information ?

Lors du dépôt d'une demande d'accès, la demande d'accès doit préciser la forme d'accès aux informations demandées, soit en demandant:

Voir les informations sur place, tant que cela ne lui nuit pas.

–Obtenir une copie papier des informations

– Obtenez une copie électronique de l'information, dans la mesure du possible.

– Ou obtenez des extraits de l'information.

Le dépôt d'une demande d'accès est soit :

1-Directement auprès de la structure concernée moyennant un récépissé obligatoire à cet effet.

2- Par courrier recommandé, fax ou e-mail avec notification du blog.

Quelles sont les structures régies par la loi relative au droit d'accès à l'information ?

- La Présidence de la République et ses structures

- La présidence et ses structures

- L'Assemblée du peuple et ses structures

- Ministères et diverses structures sous tutelle en Suisse et à l'étranger

- Banque centrale

-Les institutions et établissements publics et leurs représentations à l'étranger

- Structures publiques locales et régionales

- Groupes locaux

-Organes judiciaires, le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes

- Organes constitutionnels

- Organes Supérieurs Indépendants

- organes d'amendement

- Personnes de droit privé qui exploitent un établissement public

- Organismes, associations et toutes structures qui bénéficient de financements publics

Des frais sont-ils exigés pour accéder à l'information?

Toute personne a le droit d'accéder gratuitement aux informations, mais si la fourniture d'informations nécessite un certain nombre de dépenses, le demandeur est informé à l'avance de la nécessité de payer une redevance, à condition que celle-ci n'excède pas les dépenses réelles encourues par la personne concernée. structure. Les cas où l'exécution s'effectue pour un prix déterminé, précisément et exclusivement, selon un texte légal, et aucune indemnité ne peut être réclamée en l'absence d'un texte légal qui l'exige. Lorsque la loi stipule que l'accès à une certaine information ou sous une forme particulière est payant, une déclaration de salut doit être donnée avant de l'obtenir.

Comment faire appel et contester les décisions de refus d'exécution ?

Soit de déposer une réclamation auprès du responsable de la structure concernée dans un délai maximum de vingt (20) jours suivant la notification de la décision.Le responsable de la structure doit répondre dans les plus brefs délais, à condition que celui-ci n'excède pas un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de dépôt de la demande de grief. Le défaut de réponse du responsable de la structure concernée dans ce délai est considéré comme un refus implicite. En cas de refus déclaré ou implicite, le demandeur d'accès peut faire appel de cette décision auprès de l'Autorité d'accès à l'information dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours à compter de la date de réception de la décision de refus émise par le responsable de la structure ou du date du refus implicite. Soit directement faire appel de la décision de la structure concernée auprès de l'Autorité d'accès à l'information dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours à compter de la date de réception de la décision de rejet.

Quel est le rôle du responsable de l'accès à l'information ?

Le responsable de l'accès à l'information est un maillon essentiel dans la mise en œuvre des dispositions de la loi fondamentale n°22 de 2016 relative au droit d'accès à l'information, et il est une personne désignée par le chef de la structure sous réserve des dispositions de la loi relative au droit à l'information, ainsi que son adjoint, selon une décision qui comprend les données les plus importantes qui définissent leur identité, leur rang et leur projet de carrière. Le responsable de l'accès aux informations, notamment:

1. Recevoir, traiter et répondre aux demandes d'accès à l'information.
2. Lier la structure pertinente à laquelle il appartient et l'autorité d'accès à l'information.
3. Préparer un plan d'action pour établir le droit d'accès à l'information en coordination avec les premiers responsables de la structure concernée, comprenant des objectifs clairs et un calendrier des finalités qui définit les étapes, les délais et le rôle de chaque intervenant, sous la supervision du responsable de la structure concernée. Les premiers agents de la structure concernée facilitent la tâche de la personne chargée d'accéder à l'information, se coordonnent avec elle et lui fournissent les données nécessaires à l'élaboration dudit plan d'action. La personne chargée de l'exécution de l'objet établit un rapport tripartite qu'elle remet dans les quinze (15) jours suivant chaque triennium au responsable de la structure concernée.
4. Etablir un rapport annuel sur l'accès à l'information au cours des 4 premiers mois de l'année suivant l'année d'activité et le soumettre après accord du responsable de la structure à l'autorité d'accès à l'information.Les réclamations déposées, les réclamations répondues, les réclamations rejetées , les réclamations, les réponses qui y sont apportées, et leurs délais, ainsi que les actions menées dans le domaine de la mise à disposition d'informations à l'initiative de la structure concernée, de l'élimination des documents et de la constitution des conteneurs.
5. Suivre et mettre à jour la mise en œuvre du plan d'action sous la supervision du responsable de la structure concernée.

Quels sont les délais pour répondre à une demande d'accès à l'information?

Soit de déposer une réclamation auprès du responsable de la structure concernée dans un délai maximum de vingt (20) jours suivant la notification de la décision.Le responsable de la structure doit répondre dans les plus brefs délais, à condition que celui-ci n'excède pas un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de dépôt de la demande de grief. Le défaut de réponse du responsable de la structure concernée dans ce délai est considéré comme un refus implicite. En cas de refus déclaré ou implicite, le demandeur d'accès peut faire appel de cette décision auprès de l'Autorité d'accès à l'information dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours à compter de la date de réception de la décision de refus émise par le responsable de la structure ou du date du refus implicite. Soit directement faire appel de la décision de la structure concernée auprès de l'Autorité d'accès à l'information dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours à compter de la date de réception de la décision de rejet.

L'organisme concerné répond à chaque demande qui devient effective dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de sa réception de la demande ou de la date de sa rectification. Si la demande d'accès est liée à l'accès à l'information sur place, la structure concernée doit y répondre dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de réception de la demande ou de la date de sa rectification. Et si la réponse est un refus, la décision de refus doit être écrite et motivée, avec la stipulation des délais, des voies de recours, et des structures compétentes pour l'examiner conformément aux dispositions des articles 30 et 31 de la Loi fondamentale n°22 de 2016 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information.

1. Si la demande d'accès à l'information a un impact sur la vie d'une personne ou sur sa liberté, l'organisme concerné doit avoir à cœur d'y répondre d'une manière qui laisse un effet écrit et immédiatement, à condition que cela n'excède pas le délai de quarante -huit (48) heures à compter de la date de soumission de la demande
2. Le défaut de la structure concernée de répondre à la demande d'accès dans les délais légaux prévus par la loi sur l'accès à l'information est un refus implicite qui ouvre la possibilité au demandeur d'accès de contester la décision de la structure selon les modalités prévues au articles 30 et 31 de ladite loi.
3. Dans le cas où l'information objet de la demande est disponible auprès d'une autre structure que celle auprès de laquelle la demande d'accès a été déposée, l'officier d'exécution doit informer la demande d'accès d'incompétence ou déférer sa demande à la structure concernée, dans un délai délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de réception de la demande
4. Les délais mentionnés à l'article 14 de la loi peuvent être prolongés de dix (10) jours, à condition d'en informer le demandeur s'il s'agit d'obtenir ou de consulter plusieurs informations dans une même structure.

* Dans tous les cas, le défaut de la structure concernée de répondre à la demande d'accès dans les délais légaux visés ci-dessus, est considéré comme un refus implicite qu'un grief puisse être déposé à son égard ou qu'un recours puisse être introduit directement auprès du Autorité d'accès à l'information.